Arrêté du 4 août 2006 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 196 du 25 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2006 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0611709A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 août 2006, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités pour la durée de leur fonction à effectuer des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection de logement social dont les noms suivent :

A titre permanent :

Mme Cros (Nathalie), attachée d'administration centrale ;

M. Cheguettine (Farid), attaché des services déconcentrés.